Social, Paye
Date: 2024-06-27
Social,Paye
MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL
L'employeur qui modifie l'horaire collectif de travail doit au préalable respecter certaines formalités, au nombre desquelles la consultation du CSE en cas de modification importante.
Un défaut de consultation du CSE autorise-t-il un salarié à ne pas respecter le nouvel horaire ? Pour la Cour de cassation, la réponse est non.
En l'espèce, un salarié avait été licencié pour avoir refusé de respecter le nouvel horaire collectif de travail. Contestant son licenciement, il soutenait que son refus de se soumettre aux nouveaux horaires de travail était légitime car l'employeur avait modifié l'horaire collectif de travail sans avoir préalablement consulté le CSE, sans affichage dans les locaux, et sans information préalable de l'inspection du travail.
Mais pour la Cour de cassation, le salarié ne pouvait pas se prévaloir de l'absence de consultation du CSE lors de la modification de l'horaire collectif de travail pour s'affranchir de l'obligation de respecter les contraintes liées à cet horaire. Qui plus est, l'ancien horaire de travail n'avait pas été inscrit dans son contrat de travail.
Son refus de se soumettre aux horaires fixés par son employeur constituait donc bel et bien une cause réelle et sérieuse du licenciement.
Cass. soc. 7 mai 2024, n° 22-23032 FD
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Date: 24/11/2024
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