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Date: 2020-10-08

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REMISE D'UN EXEMPLAIRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE AU SALARIÉ

Dans cette affaire, un salarié contestait la validité de la rupture conventionnelle qu'il avait conclue avec son employeur au motif que ce dernier ne lui avait pas remis d'exemplaire de la convention de rupture. Il a obtenu gain de cause. Rappelons qu'une convention de rupture datée et signée par l'employeur et le salarié doit être établie en 3 exemplaires : un pour le DIRECCTE, un pour l'employeur et un pour le salarié. À cette occasion, la Cour de cassation souligne que la possession par le salarié de son exemplaire de la convention garantit son libre consentement à la rupture de son contrat de travail en lui permettant de se rétracter s'il le souhaite. Pour elle, faute d'une telle remise, la convention de rupture est nulle. Elle ajoute que c'est celui qui invoque que l'exemplaire a bien été remis qui doit apporter la preuve de cette remise. Il est donc primordial que l'employeur se préconstitue une preuve de cette remise.

Cass. soc. 23 septembre 2020, n° 18-25770 FSPB

Date: 04/12/2024

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