Fiscal TPE
Date: 2021-05-25
Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABONNEMENT À LA PRESSE
Afin de soutenir le secteur de la presse, un nouveau crédit impôt a été institué en faveur des particuliers qui souscrivent un premier abonnement à un titre de presse d'information politique et générale avant le 31 décembre 2022.
Ayant reçu l'aval de la Commission européenne, ce crédit d'impôt s'applique aux abonnements d'une d'au moins un an souscrit depuis le 9 mai 2021 pour une publication web ou papier traitant d'informations politiques et générales.
Le taux de ce crédit d'impôt est de 30 % sans aucun plafond. L'avantage fiscal n'est accordé qu'une fois pour un même foyer fiscal et seulement aux nouveaux abonnés. Sur toute demande de l'administration fiscale, le contribuable doit être en mesure de présenter un justificatif d'abonnement comportant certaines mentions obligatoires.
Décret 2021-560 du 7 mai 2021, JO du 8
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Date: 22/11/2024
Url: http://eurogec.fr/breves/2021-05-25_21_1.html?date=2021-05-01&format=print&start=0