Social
Date: 2023-07-19
Social,Social
UN USAGE POUR UN SEUL SALARIÉ
On parle d'usage lorsque l'entreprise a mis en place un avantage déterminé qu'elle octroie régulièrement aux salariés.
Cette pratique acquiert la valeur d'un usage si elle répond à trois critères cumulatifs : la constance, la généralité et la fixité.
Un usage pour un seul salarié remplit-il le critère de généralité ?
Oui, selon la Cour de cassation qui considère que le critère de généralité est rempli lorsque l'avantage est versé à l'unique représentant d'une catégorie de personnel.
Cass. soc. 21 juin 2023, n° 21-22076 FD
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 24/11/2024
Url: http://eurogec.fr/breves/2023-07-19_29_3.html?domaine=id3243&format=print&start=260