Fiscal TPE
Date: 2024-05-13
Fiscal,Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE
Sont notamment retenues dans l'assiette du crédit d'impôt recherche (ou CIR) les rémunérations allouées aux scientifiques ou ingénieurs directement et exclusivement affectés à des opérations de recherche.
L'administration fiscale admet que les salaires versés à des personnes non titulaires d'un diplôme d'ingénieur puissent être pris en compte dès lors qu'elles ont participé à des opérations de recherche et ont acquis des compétences permettant de les assimiler à des ingénieurs du fait du niveau et de la nature de leurs activités.
En ligne avec cette doctrine, la cour administrative d'appel de Paris a considéré, pour trois salariés d'une société de conception de solutions informatiques, que l'absence de diplôme d'ingénieur n'est pas un obstacle, seule importe la nature concrète des tâches qui leur sont confiées.
CAA Paris n°22PA03217 du 6 mars 2024
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Date: 24/11/2024
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