Vie des affaires

Date: 2024-12-03

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DES LIMITES A LA LIBERTÉ STATUTAIRE DES SAS ?

Ce qui caractérise le plus la SAS est la grande liberté qu'elle offre dans la rédaction de ses statuts. Ainsi, on peut déterminer librement la forme et les conditions selon lesquelles les décisions collectives seront adoptées par les associés d'une SAS.

Pour autant, le code du commerce impose que les décisions suivantes doivent être prises collectivement :

#149; augmentation ou de réduction de capital ;

#149; fusion ou scission ;

#149; dissolution ;

#149; transformation de la société en une autre forme ;

#149; nomination d'un commissaire aux comptes ;

#149; approbation des comptes et du bénéfice.

Dans ce contexte, une décision d'augmentation du capital social répond-elle à la condition d'adoption collective par les associés, lorsque les statuts prévoient que cette dernière est adoptée non pas selon une majorité, mais selon l'atteinte d'un seuil ?

C'est la question à laquelle les juges ont dû répondre. Dans cette affaire, une décision d'augmentation du capital a été adoptée alors qu'une minorité des associés seulement avait voté pour (46 % ayant voté pour et 54 % ayant voté contre) mais en ayant atteint le nombre de voix requis défini dans les statuts pour l'adoption des décisions collectives.

Des associés ont demandé la nullité de la décision d'augmentation du capital au motif qu'elle n'avait pas été prise collectivement, conformément au code de commerce.

Les juges en formation plénière considèrent qu'une décision adoptée collectivement est une décision prise à la majorité des voix exprimées. Les statuts de la SAS ne peuvent pas déroger à ce principe. En conséquence, la décision d'augmentation du capital social est annulée car adoptée sur la base d'un nombre de voix minoritaire.

Cass. Assemblée plénière 15 novembre 2024, n°23-16670

Date: 05/12/2024

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